Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 129671

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129671
Numéro NOR : CETATEXT000007885456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-27;129671 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1991 et 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège social est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer à son engagement de réserver à la chanson française ou d'expression francophone une part au moins égale à 20 % de sa programmation musicale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE N.R.J.,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré la mise en demeure, adressée le 25 juillet 1991 à la SOCIETE N.R.J., de se conformer aux engagements de programmation de chanson francophone stipulés à l'article 13 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'il est constant que cette mise en demeure n'a été suivie d'aucun effet jusqu'à son retrait ; qu'ainsi la requête tendant à l'annulation de cette mise en demeure est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE N.R.J..
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE N.R.J., au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1996, n° 129671
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/09/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.