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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 144717

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144717
Numéro NOR : CETATEXT000007933749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-27;144717 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...
Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1991 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y..., de nationalité zaïroise, a demandé le droit d'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 juin 1988, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 2 octobre 1989 ; que Mme Y... a alors saisi, le 23 août 1991, le préfet de la Moselle en se prévalant de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour en France ; que le préfet a rejeté cette demande par une décision du 30 septembre 1991 au motif que la requérante ne faisait état d'aucune perspective d'embauche ;
Considérant que, si Mme Y... affirme avoir été embauchée comme femme de ménage et pouvoir compter sur les revenus de son mari, arrivé en France en 1990, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les revenus de son mari ont porté sur une période limitée de sept mois, d'octobre 1991 à avril 1992, soit postérieurement à la date de la décision attaquée et, d'autre part, que l'emploi de femme de ménage dont elle bénéficie depuis une date postérieure à celle de l'arrêté litigieux ne lui assure un revenu mensuel que de 1 000 F par mois ; que, dès lors, le préfet de la Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un titre de séjour ; que la circulaire du 23 juillet 1991 susvisée est dépourvue de caractère réglementaire et n'ouvrait à la requérante aucun droit à régularisation ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de la Moselle ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X...
Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1991-07-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1996, n° 144717
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 27/09/1996

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