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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 149693

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149693
Numéro NOR : CETATEXT000007935699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-27;149693 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ridha X..., demeurant ... à Saint-Hilaire, Toulon (83000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 1993 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une française ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : "Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : a) au ressortissant tunisien marié depuis au moins un an à un ressortissant français à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective ..." ;
Considérant que si M. Ridha X..., de nationalité tunisienne, a demandé au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées, il a été constaté par jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 3 juin 1987 que le mariage du requérant avec Mlle Manuela Y..., célébré le 6 novembre 1985, était entaché de nullité du fait que Mme Y... était déjà mariée ; que, dès lors, quelle qu'ait été la bonne foi de M. X..., le préfet du Var pouvait légalement lui refuser le titre de séjour demandé sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ridha X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Accord 1988-03-17 France Tunisie art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1996, n° 149693
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 27/09/1996

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