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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 167582

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167582
Numéro NOR : CETATEXT000007916188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-27;167582 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ... ; M. et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1993 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l'accès à l'immeuble dont ils sont propriétaires ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par les consorts Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné du 22 novembre 1993 ; que, par un jugement en date du 16 mai 1995, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions présentées par les consorts Y... tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Considérant que, les consorts Y... n'ayant pas fait appel du jugement du 16 mai 1995, celui-ci est devenu définitif ; que, par suite, leur requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des consorts Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et Mlle Marie-Claude Y..., au maire de Villeurbanne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1996, n° 167582
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/09/1996

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