Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 172796

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172796
Numéro NOR : CETATEXT000007920211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-27;172796 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 172 796, enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 24 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M. et Mme Georges X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement en date du 19 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine statuant sur leur réclamation relative au projet de remembrement de la commune de Treverien ;
Vu 2°), sous le n° 176 511, enregistrée le 28 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 décembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant cette cour par M. et Mme Georges X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 19 juillet 1995 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ..." ; qu'il ressort des visas du jugement attaqué, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que Maître Laynaud, avocat des requérants, a été régulièrement averti du jour de l'audience et y a présenté des observations ; qu'ainsi, et alors même que les époux X... n'ont pas été eux-mêmes avertis par le tribunal du jour de l'audience, ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 19 juillet 1995 du tribunal administratif de Rennes ;
Article 1er : Les requêtes des époux X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1996, n° 172796
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/09/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.