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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 septembre 1996, 161549

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161549
Numéro NOR : CETATEXT000007911948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-30;161549 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représentée par son premier vice-président en exercice ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, sur la demande de Mlle Blandine X..., de M. Y... et du Syndicat Force ouvrière des personnels civils de la défense, annulé l'article 10 de sa délibération n° 93-6 AT du 11 juin 1993 et l'article 2 de sa délibération n° 93-65 AT du 22 juin 1993, instituant une contribution de solidarité territoriale sur les revenus d'activités salariées ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;
3°) de rejeter la demande de Mlle X..., de M. Y... et du Syndicat Force ouvrière ;
Vu, enregistré le 29 septembre 1994, l'acte par lequel l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE déclare se désister purement et simplement de la présente instance ;
Vu, enregistré le 13 mai 1996, l'acte par lequel le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française déclare se désister purement et simplement de son intervention ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Territoire de la Polynésie française et du président du gouvernement du Territoire d'Outre-mer de la Polynésie française,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du président du gouvernement du territoire de la Polynésie française de son intervention à l'appui de la requête n° 161 549 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Considérant que l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'intervention du président du gouvernement du territoire de la Polynésie française.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, au président du gouvernement du territoire de la Polynésie française, à M. Y..., à Mlle X..., au Syndicat Force ouvrière des personnels civils de la défense et au ministre délégué à l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1996, n° 161549
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/09/1996

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