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§ France, Conseil d'État, Section, 02 octobre 1996, 173066

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Sens de l'arrêt : Annulation validation des opérations électorales
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173066
Numéro NOR : CETATEXT000007936014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-02;173066 ?

Analyses :

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Article L - 52-1 - second alinéa - du code électoral - Notion de campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité - Absence - Diffusion d'un document présentant le bilan de la majorité sortante - compte tenu de son contenu et de sa diffusion.

28-005-02 S'il est consacré à un bilan de l'action de la majorité sortante, le document intitulé "Solidarité, Développement, Citoyenneté 1989-1995 bilan d'un mandat - l'expérience et les valeurs de la gauche pour le développement de Saint-Jean-de-Boiseau" ne présente ni par son contenu ni par sa diffusion le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune au sens des dispositions de l'article L.52-1 du code électoral.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre et 24 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... Durand, demeurant ..., M. Jacques M..., M. Michel O..., Mme Henriette X..., M. Jean-Paul G..., M. Gille S..., M. Michel F..., M. Pascal R..., Mme Sylviane Y..., Mme Geneviève C..., Mme Annick I..., Mme Ghyslaine L..., Mme Clotilde T..., M. Daniel K..., M. Guy P..., M. Christian Q..., M. Jean H..., M. Patrick J..., Mme Alexandra N..., M. Philippe D... et M. Francis A... ; M. E... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la protestation de M. Thierry Z..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Saint-Jean-de-Boiseau (Loire Atlantique) pour la désignation de conseillers municipaux ;
2°) de rejeter la protestation de première instance ;
3°) de valider le résultat des élections du 11 juin 1995 ;
4°) d'accorder au requérant une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Durand B... et autres,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation de première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le document intitulé "Solidarité, Développement, Citoyenneté 1989-1995 bilan d'un mandat- l'expérience et les valeurs de gauche pour le devenir de Saint-Jean-de-Boiseau", a été distribué dans la commune un mois avant les opérations électorales du 11 juin 1995 ; que compte-tenu de son contenu et sa diffusion, il ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées ; que, par suite, les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral n'ont pas été méconnues ; que, dès lors, M. E... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Saint-Jean-de-Boiseau en se fondant sur l'unique grief invoqué, tiré de la méconnaissance de ces dispositions ;
Sur les conclusions de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. E..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Sur les conclusions de M. E... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, aux conclusions de M. E... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 août 1995 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Saint-Jean-de-Boiseau sont validées.
Article 3 : La protestation de M. Z... devant le tribunal administratif de Nantes et le surplus des conclusions du mémoire en défense sont rejetés.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... Durand, M. Jacques M..., M. Michel O..., Mme Henriette X..., M. Jean-Paul G..., M. Gille S..., M. Michel F..., M. Pascal R..., Mme Sylviane Y..., Mme Geneviève C..., Mme Annick I..., Mme Ghyslaine L..., Mme Clotilde T..., M. Daniel K..., M. Guy P..., M. Christian Q..., M. Jean H..., M. Patrick J..., Mme Alexandra N..., M. Philippe D... et M. Francis A..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L52-1, L52
Instruction 1995-06-11
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1996, n° 173066
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gentot
Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Sanson
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez Avocat

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/10/1996

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