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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 octobre 1996, 173526

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173526
Numéro NOR : CETATEXT000007939994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-02;173526 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. E..., demeurant ..., Z..., demeurant 5, rue St-Laurent à Othis (77280), G..., demeurant ..., A..., demeurant 3, rue St-Laurent à Othis (77280), D..., demeurant 4, rue des Bois de l'Eglise à Othis (77280), F..., demeurant ..., Mme X..., demeurant 22, rue du Bois Baron à Othis (77280), MM. C..., demeurant ... et B..., demeurant 9, rue du Jardin de l'Etang ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme de Cuyper-Mirabel, les élections du maire et des adjoints de la commune d'Othis (Seine-et-Marne) en date du 18 juin 1995 et les délibérations et désignations adoptées ce même jour ;
2°) rejette la demande présentée par Mme de Cuyper-Mirabel devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.121-10 du code des communes, alors en vigueur, dans les communes de 3500 habitants et plus, le délai de convocation des conseillers municipaux aux réunions du conseil municipal est, sauf cas d'urgence, fixé à cinq jours francs ;
Considérant que si M. E... et autres font valoir que Mme de CuyperMirabel, conseiller municipal de la commune d'Othis, aurait été convoquée dès le 12 juin 1995 à la réunion du conseil municipal qui s'est tenue le 18 juin 1995, il ressort des pièces du dossier, que l'enveloppe contenant la convocation adressée à Mme de Cuyper-Mirabel porte la mention "remis le 16 juin 1995 à 16 H 50" ; que les requérants n'établissent pas que la mention de cette date résulterait d'une erreur matérielle ; qu'ainsi un délai de cinq jours francs ne s'est pas écoulé entre la convocation de la réunion du conseil municipal et la tenue de celle-ci ; que, dès lors, M. E... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'élection du maire et des adjoints à laquelle il a été procédé le 18 juin 1995, ainsi que toutes les désignations et délibérations adoptées lors de cette séance du conseil municipal ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu de condamner M. E... et autres à verser à Mme de Cuyper-Mirabel la somme de 1000 francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. E... et autres est rejetée.
Article 2 : M. E..., M. Z..., M. G..., M. A..., M. D..., M. F..., MME Y..., M. C..., M. B... sont condamnés solidairement à verser à Mme de Cuyper-Mirabel la somme de 1000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E..., M. Z..., M. G..., M. A..., M. D..., M. F..., Mme Y..., M. C..., M. B..., à Mme de Cuyper-Mirabel, à la commune d'Othis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L121-10
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1996, n° 173526
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/10/1996

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