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07/10/1996 | FRANCE | N°176398

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 1996, 176398


Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 23 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de reconduite de M. Bessam X... en Irak ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande dirigées contre cette décision et présentées par M. X... devant le tribunal admini

stratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention ...

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 23 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de reconduite de M. Bessam X... en Irak ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande dirigées contre cette décision et présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DE POLICE DE PARIS fait appel, devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de l'article 2 du jugement du 23 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 septembre 1995 fixant l'Irak comme pays à destination duquel M. X... serait reconduit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'existence d'une décision distincte, fixant l'Irak comme pays à destination duquel M. X... serait éloigné, doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de l'intéressé le 21 septembre 1995 que, par suite, le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas fixé le pays à destination duquel M. X... devait être renvoyé et à demander par ce motif l'annulation de l'article 2 du jugement susvisé en date du 23 septembre 1995 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Bessam X... et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 07 oct. 1996, n° 176398
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 07/10/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 176398
Numéro NOR : CETATEXT000007942213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-07;176398 ?
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