Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 octobre 1996, 147899

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147899
Numéro NOR : CETATEXT000007940018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-09;147899 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Article 8 du décret n° 83-105 du 23 novembre 1983 - Décision de radier un expert de la liste d'aptitude prévue à l'article R - 294-1 du code de la route.

01-03-03-01 Avant de radier un expert de la liste d'aptitude prévue à l'article R.294-1 du code de la route, le préfet doit, en application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, mettre l'intéressé à même de présenter des observations écrites.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Retrait à titre conservatoire du certificat d'immatriculation d'un véhicule accidenté - Restitution sur rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'aptitude (articles R - 294 et suivants du code de la route) - Radiation d'un expert de la liste d'aptitude - a) Obligation de mettre l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites (article 8 du décret n° 83-105 du 23 novembre 1983) - b) Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir (1).

49-04-01-01 Avant de radier un expert de la liste d'aptitude prévue à l'article R.294-1 du code de la route, le préfet doit, en application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, mettre l'intéressé à même de présenter des observations écrites. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision de radiation.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Décision de radier un expert de la liste d'aptitude prévue à l'article R - 294-1 du code de la route (1).

54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision de radier un expert de la liste d'aptitude prévue à l'article R.294-1 du code de la route.

Références :


1. Rappr., pour le refus d'inscrire un expert sur la liste, CE 1992-06-10, Roujou, T. p. 1161


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, enregistré le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement, en date du 8 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 22 février 1991, confirmée le 15 mars 1991, par laquelle le préfet du département des Bouches-du-Rhône a radié M. Jacques X... de la liste des experts habilités à procéder à l'examen des véhicules gravement accidentés ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Jacques X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, et notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le décret n° 86-268 du 18 février 1986 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R. 294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 294-1 du code de la route relatif aux véhicules gravement accidentés : "Le titulaire du certificat d'immatriculation peut en demander la restitution sur présentation d'un rapport établi par un expert, qu'il choisit sur une liste d'aptitude établie annuellement par le commissaire de la République, si ce rapport atteste que les dommages constatés sur le véhicule ne mettent pas en cause la sécurité. Lorsque l'expert ainsi saisi confirme, au contraire, la gravité des dommages constatés au regard de la sécurité, il dresse le devis descriptif prévisionnel des réparations à effectuer à moins qu'il estime que le véhicule n'est plus réparable. Si le propriétaire du véhicule décide de faire procéder à sa remise en état, les réparations doivent être effectuées conformément à ce devis. Le certificat d'immatriculation ne peut dans ce cas être restitué à son titulaire qu'au vu d'un certificat délivré par l'expert, attestant que les réparations ont été effectuées conformément au devis qu'il a établi et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité" ;
Considérant qu'en vertu de l'article 16 de l'arrêté du 14 avril 1986, fixant les conditions d'application des articles R. 294 et suivants du code de la route : "Dans le premier cas visé à l'article 15 ci-dessus - véhicule dangereux - l'expert dresse un devis descriptif prévisionnel des réparations à effectuer. Si le propriétaire du véhicule décide de le faire réparer, il en donne l'ordre et avise l'expert. L'expert arrête alors la méthode de réparation et assure le suivi de cette dernière dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté. ... A l'issue des réparations et après un nouvel examen portant sur l'ensemble du véhicule, l'expert atteste de la conformité des réparations au devis descriptif prévisionnel sur le document que lui a remis le propriétaire du véhicule" ; qu'aux termes de son article 13, "Au cas où un expert demande son retrait de la liste, ou n'exerce plus dans le département, le commissaire de la République prononce le retrait d'inscription. Il peut prononcer de lui-même ce retrait pour des raisons tenant au non-respect des règles applicables à la mission d'expert" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône, saisi d'un rapport du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mettant en cause M. X... au titre de ses activités d'expert agréé pour les véhicules gravement accidentés (VGA), a demandé à celui-ci par une lettre en date du 4 février 1991, de lui faire part dans le plus bref délai de ses observations sans préciser dans cette lettre les conséquences qui pouvaient découler de la procédure ainsi engagée notamment quant aux sanctions encourues ; que, le 18 février, le préfet, dans une deuxième lettre adressée à M. X..., constatait l'absence de réponse de sa part et, mentionnant les griefs retenus à son égard, lui faisait savoir qu'en application de l'article 13 de l'arrêté du 14 avril 1986 précité, il lui retirait son habilitation d'expert "VGA" ; que, le 26 février, M. Jacques X... accusait réception de cette deuxième lettre, fournissait copie d'une réponse qu'il assurait avoir faite le 12 février à la précédente lettre du préfet et demandait à ce dernier de revenir sur sa décision ; que, par une nouvelle lettre en date du 15 mars 1991, répondant à celle du 26 février, le préfet a confirmé à M. Jacques X... qu'il était radié de la liste des experts pour un an ;
Sur la légalité de la décision du 18 février 1991 :
Considérant qu'eu égard au caractère que présentait la mesure prise et à sa gravité, celle-ci ne pouvait intervenir régulièrement qu'après que M. X..., dûment informé des faits qui lui étaient reprochés et de la sanction qui en découlait, aurait été mis en mesure, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 sur les relations entre les administrations et les usagers, de présenter des observations écrites ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision prise le 18 février 1991 par le préfet des Bouches-du-Rhône ne remplissait pas ces conditions et que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Marseille l'a annulée ;
Sur la légalité de la décision du 15 mars 1991 :
Considérant que, saisi du recours gracieux contenu dans la lettre du 26 février 1991, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris une deuxième décision le 15 mars 1991 maintenant la sanction de radiation de la liste des experts ; que M. X... avait eu préalablement connaissance des faits qui lui étaient reprochés et de la sanction encourue et avait communiqué, par lettre recommandée, datée du 26 février, ses observations écrites ; que, dans ces conditions, la décision du 15 mars satisfaisait aux exigences posées par le décret du 28 novembre 1983 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le fait que la décision prise par le préfet des Bouches-du-Rhône, le 15 mars 1991, confirmant la décision précédemment prise par lui, le 18 février, devait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Considérant, d'une part, qu'il est reproché à M. X... de ne pas avoir respecté les prescriptions de l'article 16 de l'arrêté du 14 avril 1986 et, plus précisément, de n'avoir pas établi de devis prévisionnel ni défini une méthode de réparation du véhicule accidenté, de s'en être remis au carrossier pour la restructuration du véhicule, de n'avoir pas réexaminé la voiture après réparation, de s'être abstenu d'assister à son contrôle technique et, enfin, d'avoir certifié, en complétant l'avis de retrait conservatoire du certificat d'immatriculation, que le véhicule était réparé ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces faits sont matériellement exacts ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la nature de la mission confiée à M. X... en tant qu'expert, les faits susmentionnés étaient, en raison de leur gravité, de nature à justifier sa radiation de la liste des experts habilités à procéder à l'examen des véhicules gravement accidentés ; que, dès lors, le préfet a pu légalement radier M. X... de la liste des experts habilités à procéder à l'examen des véhicules gravement accidentés ;
Considérant enfin que, si M. X... soutient que l'administration aurait méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 en lui refusant l'accès aux documents sur lesquels elle avait fondé sa décision, ces conclusions concernant en réalité un litige distinct de celui relatif à la légalité de la décision du 15 mars 1991 ne sauraient être accueillies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision prise à son encontre, le 15 mars 1991, par le préfet des Bouches-du-Rhône est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 8 mars 1993 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 15 mars 1991.
Article 2 : Les conclusions de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Marseille et dirigées contre la décision du 15 mars 1991 sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et à M. Jacques X....

Références :

Arrêté 1986-04-14 art. 16, art. 13
Code de la route R294-1, R294
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8
Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1996, n° 147899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/10/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.