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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 11 octobre 1996, 146867

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146867
Numéro NOR : CETATEXT000007939978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-11;146867 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Onde X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 juillet 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Onde X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter comme non recevable en raison de sa tardiveté le recours formé par M. X... contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 septembre 1990 lui refusant le statut de réfugié, la commission des recours s'est fondée sur ce que ce recours avait été enregistré plus d'un mois après que la décision de l'office a été notifiée à l'intéressé à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande de statut de réfugié ; que, pour décider que la notification faite à cette adresse était régulière et avait fait courir le délai de recours à l'encontre de M. X..., la commission a implicitement mais nécessairement estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que M. X... ait fait connaître à l'office un changement d'adresse ; que son appréciation sur ce point n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que la requête de M. X... doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Onde X... et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1996, n° 146867
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 11/10/1996

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