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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 11 octobre 1996, 178005

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178005
Numéro NOR : CETATEXT000007914120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-11;178005 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 troisième alinéa du code électoral, le cas de M. Julien X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 9 juillet 1995 pour renouveler l'assemblée de la province nord de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;
Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral applicables à l'élection des membres des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 8 de la loi susvisée du 25 juin 1992, que chaque candidat tête de liste à cette élection est tenu d'établir un compte de campagne et de le déposer ainsi que ses annexes auprès des services du Haut-commissaire dans les deux mois suivant le scrutin ; qu'en vertu de la loi susmentionnée du 25 juin 1992 sont également applicables à l'élection en cause dans leur rédaction issue de l'article 3 de la loi susvisée du 10 avril 1996 l'article L. 197 du code électoral aux termes duquel : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ( ...)" et l'article L. 118-3 qui dispose que : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ( ...)" ;
Considérant qu'il est constant que M. X..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 9 juillet 1995 pour renouveler l'assemblée de la province nord de Nouvelle-Calédonie, n'a pas déposé son compte de campagne auprès du Haut-commissaire de la République dans les deux mois suivant le scrutin ; qu'en application des dispositions précitées des articles L. 118-3 et L. 197 du code électoral, il y a lieu, en l'espèce, de le déclarer inéligible en qualité de membre des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie pour une durée d'un an à compter de la présente décision ;
Article 1er : M. X... est déclaré inéligible en qualité de membre des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Julien X..., à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES et au ministre délégué à l'outre-mer.

Références :

Code électoral L52-4, L52-11, L52-12, L197, L118-3
Loi 92-556 1992-06-25 art. 8
Loi 96-300 1996-04-10 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1996, n° 178005
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 11/10/1996

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