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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 1996, 161078

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161078
Numéro NOR : CETATEXT000007920333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-14;161078 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DINO demeurant ... ; M. X... DINO demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1994 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'ordonner à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement susvisé de M. X... DINO est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête de M. X... DINO ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DINO, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1996, n° 161078
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/10/1996

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