Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 1996, 176563

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176563
Numéro NOR : CETATEXT000007942253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-14;176563 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête présentée pour Mme Kaltouma Y... ;
Vu, la requête enregistrée le 4 décembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon présentée pour Mme Kaltouma Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au juge d'appel :
1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1995 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante algérienne entrée en France avec son époux le 20 septembre 1992 s'est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'ainsi elle se trouvait dans le cas, visé au 2° du I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant toutefois que Mme Y... est mère de deux enfants nés en France en 1993 et 1994 ; que, si son époux, ressortissant algérien dont la famille réside régulièrement en France depuis plusieurs années, a fait comme elle l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 13 octobre 1995, cet arrêté est annulé par décision de ce jour rendue sur la requête n° 174848 ; que, dans ces conditions, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Y... doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme portant au droit de cette dernière au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; que, par suite, Mme Y... est fondée à en demander l'annulation ainsi que du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 24 octobre 1995, ensemble l'arrêté du préfet du Rhône en date du 13 octobre 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kaltouma X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1996, n° 176563
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/10/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.