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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 octobre 1996, 174066

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174066
Numéro NOR : CETATEXT000007942119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-16;174066 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 1995 et 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis I..., demeurant ... ; M. I... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Bessan (Hérault) pour la désignation des membres du conseil municipal ;
2°) annule ces opérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la profession de foi de la liste "Tous pour Bessan", remise le mercredi 14 juin 1995 à la commission de propagande et distribuée à partir du jeudi 15 juin, contenait à l'encontre de M. I... une allégation de corruption, ultérieurement reconnue diffamatoire par le juge pénal, qui, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, ne peut être regardée comme répliquant à des imputations de nature analogue formulées par M. I... à l'égard de candidats de la liste "Tous pour Bessan", dès lors que celles-ci l'ont été avant le premier tour de scrutin ; que l'accusation dont M. I... fait l'objet était d'une gravité telle que, même en admettant qu'il n'ait pas été dans l'impossibilité d'y répondre avant le jour du scrutin, elle a été, compte tenu du très faible écart entre le nombre des voix respectivement obtenues par les candidats qui ont été proclamés élus au second tour et par leurs concurrents, de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. I... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 à Bessan (Hérault) pour la désignation des membres du conseil municipal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Bessan (Hérault) pour la désignation des membres du conseil municipal, sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Francis I..., à MM. Robert G..., Rémy Z..., Henri Y..., Maurice B..., Guy E..., Diego F..., Tissot, Michel H..., Gilbert X..., Robert C..., Guy D..., Jean J..., à Mmes Geneviève A..., Izquierdo, Christine Gravat et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1996, n° 174066
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bonnot
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/10/1996

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