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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 1996, 174210

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174210
Numéro NOR : CETATEXT000007940153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-16;174210 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant PK ... (Guyane) (97311) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 31 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Roura (Guyane) ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les observations de Me Y...,, avocat de M. Ho A Chuck,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
Considérant que si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale et, en particulier, pour apprécier si les électeurs inscrits remplissent effectivement les conditions de domicile ou de résidence posées à l'article L. 11 du code électoral, il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits relatifs à l'établissement de la liste électorale révélant des manoeuvres ou irrégularités de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant que si M. X... allègue que, parmi les 340 nouveaux électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane), 183 personnes au minimum ne répondaient à aucune des conditions fixées par l'article L. 11 susmentionné du code électoral, il résulte de l'instruction que ces allégations ne suffisent pas à établir la preuve que ces inscriptions révèlent des manoeuvres ou irrégularités de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Roura en vue de la désignation des conseillers municipaux de ladite commune ;
Sur les conclusions de M. Ho A Chuck tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige à M. X... une amende pour recours abusif :
Considérant qu'une partie à l'instance n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat de prononcer une amende pour recours abusif ;
Sur les conclusions de M. Ho A Chuck tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à M. Ho A Chuck une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer à M. Ho A Chuck la somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à M. Ho A Chuck et au ministre délégué à l'outre-mer.

Références :

Code électoral L11
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1996, n° 174210
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 16/10/1996

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