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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 octobre 1996, 159216

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159216
Numéro NOR : CETATEXT000007916325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-18;159216 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 16 mars 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 23 novembre 1992 en tant qu'il la réintégrait dans la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ils peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le retrait de naturalisation prononcé par le décret attaqué du 16 mars 1994 a été motivé par la fausse déclaration signée par Mme AMARA épouse Y... sous la foi du serment lorsqu'elle a constitué son dossier de naturalisation, déclaration selon laquelle l'intéressée attestait seulement être la mère de trois enfants résidant en France, alors qu'elle avait deux autres enfants vivant en Algérie ; qu'ainsi en rapportant la réintégration dans la nationalité française de la requérante en raison de cette déclaration mensongère, le gouvernement a légalement fondé sa décision ; que dès lors Mme AMARA épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 16 mars 1994 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Premier ministre et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code civil 27-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1996, n° 159216
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 18/10/1996

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