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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 octobre 1996, 159709

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159709
Numéro NOR : CETATEXT000007918266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-18;159709 ?

Analyses :

ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1992 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de travail afin de l'autoriser à occuper un emploi dans une entreprise de sécurité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant que si M. X... soutient qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, cette circonstance ne saurait à elle seule lui ouvrir droit à la délivrance d'une autorisation de travail ; que le ministre du travail pouvait à bon droit lui opposer la situation de l'emploi dans la zone géographique où il entendait exercer la profession d'agent de surveillance ; que son projet d'ouvrir un commerce, postérieur à la date de la décision attaquée, est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision par laquelle le préfet de l'Yonne lui a refusé l'autorisation demandée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 7 juin 1994 du tribunal administratif de Dijon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1996, n° 159709
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 18/10/1996

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