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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 170875

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170875
Numéro NOR : CETATEXT000007934098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-18;170875 ?

Analyses :

FAMILLE - ADOPTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Val-de-Marne à une astreinte de 20 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 4 juillet 1991 et du 27 juillet 1992 du président du conseil général dudit département refusant l'agrément à la requérante en vue de l'adoption d'un enfant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1990 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement susvisé du 2 février 1994, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 4 juillet 1991 et du 27 juillet 1992 par lesquelles le président du conseil général du Val-de-Marne a refusé à Mme X... un agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; qu'à la suite de ce jugement, le président du conseil général du Val-de-Marne a notifié le 6 mars 1996 à Mme X... la décision par laquelle il lui a accordé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant valable pendant cinq ans à compter du 10 janvier 1996 ; que, dès lors, le département du Val-de-Marne a exécuté le jugement rendu le 2 février 1994 par le tribunal administratif de Paris ; que, par suite, la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X..., au président du conseil général du Val-de-Marne et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1996, n° 170875
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/10/1996

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