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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 172631

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172631
Numéro NOR : CETATEXT000007935991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-18;172631 ?

Analyses :

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant Les Vignes Benettes, ... M.L. King au Pecq (78230) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 135308 du 25 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre d'interné résistant et a, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal ;
2°) d'annuler la décision du Conseil d'Etat précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du Conseil d'Etat du 25 février 1994 a effectivement mentionné à tort, une nouvelle demande présentée par M. X... en date du 28 avril 1989 aux lieu et place du 28 août 1989 ; que, cependant, l'erreur de date ainsi commise est sans incidence sur la décision du Conseil d'Etat contestée ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1996, n° 172631
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/10/1996

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