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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 173693

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173693
Numéro NOR : CETATEXT000007938090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-18;173693 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre E..., demeurant ..., M. Claude Q..., demeurant ..., Mme Annie P..., demeurant ..., M. Daniel B..., demeurant ..., M. Claude M..., demeurant ..., M. Yves K..., demeurant ..., M. Pierre U..., demeurant ..., M. Laurent J..., demeurant ..., M. O... DELSART, demeurant ..., Mme Raymonde A..., demeurant ..., M. André XW..., demeurant ..., M. Mickaël I..., demeurant ..., Mme Louisette T..., demeurant ..., Mme Patricia C..., demeurant ..., M. N... GUIDEZ, demeurant ..., Mme Myriam D..., demeurant ..., M. Belkacem H..., demeurant ..., Mme Laetitia XY..., demeurant ..., M. Yvon Z..., demeurant ..., Mme Eliane L..., demeurant ..., Mme Marie-Christine R..., demeurant ..., M. Raymond Y..., demeurant ..., M. Gérard XZ..., demeurant ..., Mme Annie S..., demeurant ..., M. Vincent V..., demeurant ..., M. Nestor X..., demeurant ..., M. Jean-Pierre F..., demeurant ... ; M.DOISE et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune d'Escaudoeuvres ;
2°) rejette la protestation de M. Edouard XX... et autres contre ces opérations électorales ;
3°) condamne M. XX... et autres à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les observations de LA SCP Delaporte, Briard, avocat de M.
Pierre E... et autres et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Edouard XX... et autres,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs tracts diffusés le soir du 9 juin 1995 et dans la nuit du 9 au 10 juin 1995 avant le premier tour des élections municipales dans la commune d'Escaudoeuvres contenaient des insinuations mettant en cause l'honnêteté des membres de la liste conduite par le maire sortant M. XX... et des accusations relatives à la gestion des finances communales ; qu'eu égard au caractère nouveau de certains des arguments utilisés, la diffusion massive de ces tracts, à une date telle que les candidats de la liste visée étaient dans l'impossibilité d'y répondre utilement avant le jour du scrutin, a été, compte tenu du faible écart entre le nombre des voix recueillies par la liste conduite par M. E... et la majorité des suffrages exprimés, de nature à affecter la sincérité du vote ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est régulier en la forme, le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales organisées pour le renouvellement du conseil municipal d'Escaudoeuvres ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I dela loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. XX... et autres, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. E... et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, par application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. E... et autres une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par M. XX... et autres et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. E... et autres est rejetée.
Article 2 : M. E... et autres verseront à M. XX... et autres une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. XX... et autres relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre E..., à M. Claude Q..., à Mme Annie P..., à M. Daniel B..., à M. Claude M..., à M. Yves K..., à M. Pierre U..., à M. Laurent J..., à M. O... DELSART, à Mme Raymonde A..., à M. André XW..., à M. Mickaël I..., à Mme Louisette T..., à Mme Patricia C..., à M. N... GUIDEZ, à Mme Myriam D..., à M. Belkacem H..., à Mme Laetitia XY..., à M. Yvon Z..., à Mme Eliane L..., à Mme Marie-Christine R..., à M. Raymond Y..., à M. G... VENDEWINKELE,à Mme Annie S..., à M. Vincent V..., à M. Nestor X..., à M. Jean-Pierre F..., à M. XX... et autres et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1996, n° 173693
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/10/1996

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