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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1996, 178548

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178548
Numéro NOR : CETATEXT000007912197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-18;178548 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée LAGUNEGRAND, agissant au nom de sa mère, Mme Germaine X..., demeurant Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul à Occagnes (61200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a annulé la décision du 6 mars 1995 du président dudit département et a fixé le montant de l'allocation compensatrice, accordée par la COTOREP au taux de 80 % à 50 172,46 F par an à compter du 1er janvier 1994 et à 52 048,92 F par an à compter du 1er juillet 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifité notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à ce que soit prononcée une astreinte à l'encontre du département de l'Orne :
Considérant qu'à la suite de l'intervention de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le département de l'Orne a procédé au mandatement de la somme de 76 935,07 F représentant le solde du montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne due à Mme X... ; que celle-ci s'est désistée de ses conclusions tendant à ce que soit prononcée une astreinte à l'encontre du département de l'Orne ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation du département de l'Orne au versement d'une somme de 100 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département de l'Orne à rembourser à Mme X... la somme de 100 F qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'astreinte de Mme X..., représentée par Mme LAGUNEGRAND.
Article 2 : Le département de l'Orne est condamné à rembourser à Mme X... la somme de 100 F qu'elle demande au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Germaine X..., à Mme Renée LAGUNEGRAND, au département de l'Orne et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1996, n° 178548
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/10/1996

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