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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 176925

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176925
Numéro NOR : CETATEXT000007942321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-21;176925 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 1996 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André C... demeurant ... et pour M. JeanFrançois A..., demeurant ... ; MM. C... et A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal d'Orsay (Essonne) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. C... et A... et de M. A..., de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mmes Marie-Hélène X..., Sigwald, G..., Raphael, Parvez, Atinault, Leclerc, de Mlle Z..., de MM. B..., F..., D..., Y..., I..., H..., E..., Montel, Monguillot, Porcheron, Briand, Dupont, Larousse, Le Clercq de Lannoy, Ducellier, Perrin et Queriaux et de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus :"La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263 et L. 264. Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste .... Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature." ; que l'article L. 267 du même code dispose que "les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : .... - pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre heures" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme G..., qui a figuré , comme candidate au deuxième tour des élections municipales d'Orsay, (Essonne) sur la liste "Orsay autrement", issue de la fusion des listes "Orsay renouveau" et "Orsay, ville vivante" présentées au premier tour, était en déplacement à l'étranger lors de la constitution de la liste "Orsay autrement", le mardi 13 juin 1995 ; qu'ainsi, la déclaration de candidature résultant du dépôt de cette liste le même mardi 13 juin 1995 n'a pu porter la signature de Mme G... ; qu'il est constant que celle-ci n'a pas complété la déclaration collective faite par le responsable de la liste par une déclaration individuelle portant sa signature ; que le fait que Mme G... avait signé le projet de la liste "Orsay renouveau" qui devait être présentée au premier tour, alors que la décision de fusionner cette liste avec la liste "Orsay, ville vivante", n'avait pas été prise, ne peut suppléer au défaut de signature ci-dessus relevé, qui, a entaché d'irrégularité l'enregistrement de la liste "Orsay autrement", et sa participation au scrutin organisé le 18 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal ;
Considérant que, eu égard à la nature et aux effets de cette irrégularité, MM. C... et A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de leur protestation tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du 18 juin 1995 ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 fontobstacle à ce que MM. C... et A... soient condamnés à payer à Mlle X... et autres la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 5 décembre 1995 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune d'Orsay (Essonne) pour la désignation des membres du conseil municipal sont annulées.
Article 3 : Les conclusions présentées par Mlle X... et autres au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. André C..., à M. JeanFrançois A..., à Mlle Marie-Hélène X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L265, L267
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1996, n° 176925
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/10/1996

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