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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 octobre 1996, 159473

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159473
Numéro NOR : CETATEXT000007920139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-23;159473 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1994 et le 21 octobre 1994, présentés pour la COMMUNE DE COMBLOUX (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 4 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal du 16 décembre 1991, approuvant une seconde révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
2° rejette la demande présentée en première instance par l'Association pour la Sauvegarde de Combloux-Station-Village et autres ;
3° condamne l'Association pour la Sauvegarde de Combloux-Station-Village à lui payer une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi du 10 juillet 1990 et notamment son article 75-1 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE COMBLOUX,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et applicable à la COMMUNE DE COMBLOUX : "Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard" ; qu'aux termes du III du même article : "L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants, sauf si le respect des dispositions prévues au I et au II ci-dessus ou la protection contre les risques naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que certaines des zones UA et UB délimitées par le plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE COMBLOUX, approuvé par la délibération de son conseil municipal, du 16 décembre 1991, qui n'incluent que peu ou pas d'habitations, ne peuvent, compte tenu de la faiblesse du nombre d'immeubles bâtis qui les entourent, être regardées comme étant "en continuité avec les bourgs et villages existants" ; qu'il en est de même de la quasi-totalité des zones NB réparties en différents endroits du territoire communal et de la zone UX, située à l'est et au sud-ouest du centre du village ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme ont été méconnues ;
Considérant, en second lieu, que certains des emplacements réservés, qui ont fait l'objet d'un avis défavorable du commissaire-enquêteur, sont, par la création de voies nouvelles de dimension importante, d'un vaste parc de stationnement dans un ensemble boisé et par le projet d'un important équipement de télé-transport partant du centre du village, de nature à porter atteinte aux espaces et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et montagnard que le plan d'occupation des sols a, aux termes de l'article L. 145-3-II précité, vocation à préserver ; que, par suite, ces dispositions ont été, elles aussi, méconnues ;
Considérant que, eu égard à l'importance et au nombre des zones et emplacements concernés, la violation des II et III de l'article 145-3 du code de l'urbanisme est de nature à entraîner l'annulation de la totalité du plan d'occupation des sols révisé contesté ; que, par suite, la COMMUNE DE COMBLOUX n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de l'Association pour la sauvegarde de Combloux-Station-Village et autres, prononcé une telle annulation ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1990 :

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1990 font obstacle à ce que l'Association pour la sauvegarde de Combloux-Station-Village, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE COMBLOUX la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE COMBLOUX à payer à l'Association pour la sauvegarde de Combloux-StationVillage une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COMBLOUX est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE COMBLOUX paiera à l'Association pour la sauvegarde de Combloux-Station-Village la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée la COMMUNE DE COMBLOUX, à l'Association par la sauvegarde de Combloux-Station-Village et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L145-3
Loi 85-30 1985-01-09
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1996, n° 159473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 23/10/1996

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