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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 octobre 1996, 173842

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173842
Numéro NOR : CETATEXT000007938119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-23;173842 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1995 et le 17 novembre 1995, présentés pour M. Patrice E..., Mesdames et MM. C..., D..., Y..., G..., Z..., B..., A..., F..., demeurant à Tiarei (Polynésie française) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune associée de Tiarei en vue de la désignation de membres du conseil municipal de Hitiaa O Te Ra (Polynésie française) ;
2°) rejette la protestation présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Papeete ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Patrice E... et autres et Me Blondel, avocat de M. Justin X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que des matériaux livrés, à des dates proches du premier tour des élections municipales, à l'initiative de la commune associée de Tiarei, en vue de l'entretien d'une voie communale, aient été distribués gratuitement à des riverains pour la réfection de voies privées ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Papeete s'est à tort fondé sur les manoeuvres que révèleraient de telles distributions pour annuler les opérations électorales organisées dans cette commune pour la désignation, au deuxième tour de scrutin, le 18 juin 1995, de membres du conseil municipal de Hitiaa O Te Ra (Polynésie française) ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat d'examiner les autres griefs invoqués au soutien de la protestation soumise au tribunal administratif ;
Considérant, d'une part, que l'extension du réseau de distribution d'électricité à sept foyers constitués d'électeurs de la commune associée de Tiarei, prévue par le contrat de concession et terminée par la société concessionnaire le 5 mai 1995, ne peut être regardée comme ayant constitué une manoeuvre de nature à influer sur le comportement des électeurs ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'est établi, ni que les candidats qui devaient être proclamés élus aient disposé d'un ou plusieurs véhicules mis à leur disposition par la municipalité, ni que le chapiteau et les chaises appartenant à la commune n'auraient pu être utilisés pour la tenue de réunions publiques par tous les candidats qui en avaient fait la demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. E... et autres sont fondés à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Papeete, faisant droit à la protestation de M. X..., a prononcé l'annulation des opérations électorales contestées ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. E... et autres, qui ne sont pas dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 22 septembre 1995 du tribunal administratif de Papeete est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune associée de Tiarei sont validées.
Article 3 : La protestation présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Papeeteest rejetée.
Article 4 : Les conclusions présentées par M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice E..., à M. Justin X..., au ministre de l'intérieur et au ministre délégué à l'outre-mer.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1996, n° 173842
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 23/10/1996

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