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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 octobre 1996, 123852, 123853, 126477 et 126478

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123852;123853;126477;126478
Numéro NOR : CETATEXT000007929670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-25;123852 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Illégalité de tableaux d'avancement établis en fonction de critères autres que le mérite et la valeur professionnelle - Chambre régionale des comptes - Prise en compte de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration.

36-06-02-01-01, 37-04-01 Pour établir les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991, le conseil supérieur des chambres régionales des comptes a, comme cela ressort du procès-verbal de sa séance du 12 décembre 1990, distingué les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et les autres conseillers. En prenant ainsi en compte un critère autre que le mérite et la valeur professionnelle des magistrats concernés, le conseil supérieur a entaché sa délibération d'une erreur de droit. Annulation des tableaux d'avancement.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - Magistrats des chambres régionales des comptes - Avancement - Illégalité de tableaux d'avancement établis en tenant compte de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration.


Texte :

Vu, 1° sous le n° 123 852, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars et 8 juillet 1991, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule :
1°) les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991 ;
2°) la décision du premier président de la Cour des comptes en date du 10 janvier 1991 portant publication desdits tableaux ;
Vu, 2° sous le n° 123 853, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars et 8 juillet 1991, présentés pour M. Patrick S..., demeurant Champ des Baumes à Aigaliers (30700) ; M. S... demande que le Conseil d'Etat annule :
1°) les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991 ;
2°) la décision du premier président de la Cour des comptes en date du 10 janvier 1991 portant publication desdits tableaux ;
Vu, 3° sous le n° 123 854, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars et 8 juillet 1991, présentés pour Mme Elizabeth U..., demeurant ... (71000) ; Mme U... demande que le Conseil d'Etat annule :
1°) les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991 ;
2°) la décision du premier président de la Cour des comptes en date du 10 janvier 1991 portant publication desdits tableaux ;
Vu, 4° sous le n° 123 855, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars et 8 juillet 1991, présentés pour Mme Marie-Thérèse K..., demeurant ... ; Mme K... demande que le Conseil d'Etat annule :
1°) les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991 ;
2°) la décision du premier président de la Cour des comptes en date du 10 janvier 1991 portant publication desdits tableaux ;
Vu, 5° sous le n° 123 856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars et 8 juillet 1991, présentés pour M. Bernard V..., demeurant ... ; M. V... demande que le Conseil d'Etat annule :
1°) les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991 ;
2°) la décision du premier président de la Cour des comptes en date du 10 janvier 1991 portant publication desdits tableaux ;
Vu, 6° sous le n° 125 832, la requête enregistrce le 14 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard XM..., demeurant ..., à Les Grandes Loges (51400) ; M. XM... demande au Conseil d'Etat d'annuler :

1°) le tableau d'avancement au grade de conseiller de première classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1991 ;
2°) le décret du 5 avril 1991 en taut qu'il porte promotion à ce grade pour l'année 1991 ;
Vu, 7° sous le n° 126 474, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick S..., demeurant Champ des Baumes à Aigaliers (30700) ; M. S... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) le tableau d'avancement au grade de conseiller hors-classe et de conseillers de lère classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1991 ;
2°) le décret du 5 avril 1991 portant promotion à ces grades pour l'année 1991 ;
Vu, 8° sous le n° 126 475, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard V..., demeurant ... ; M. V... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) le tableau d'avancement au grade de conseiller hors-classe et de conseillers de lère classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1991 ;
2°) le décret du 5 avril 1991 portant promotion à ces grades pour l'année 1991 ;
Vu, 9° sous le n° 126 476, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) le tableau d'avancement au grade de conseiller hors-classe et de conseillers de lère classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1991 ;
2°) le décret du 5 avril 1991 portant promotion à ces grades pour l'année 1991 ;
Vu, 10° sous le n° 126 477, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth U..., demeurant ... (71000) ; Mme U... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) le tableau d'avancement au grade de conseiller hors-classe et de conseillers de lère classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1991 ;
2°) le décret du 5 avril 1991 portant promotion à ces grades pour l'année 1991 ;

Vu, 11° sous le n° 126 478, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse K..., demeurant ... ; Mme K... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) le tableau d'avancement au grade de conseiller hors-classe et de conseillers de lère classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1991 ;
2°) le décret du 5 avril 1991 portant promotion à ces grades pour l'année 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers et notamment le relevé des délibérations du conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes dans sa séance du 12 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, modifié par le décret n° 87-307 du 5 mai 1987 ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Monique X... et autres,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Monique X..., M. Patrick S..., Mme Elisabeth U..., Mme Marie-Thérèse K..., M. Bernard V... et M. Gérard XM... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'économie et des finances :
Considérant que M. XM..., M. S..., Mme X... et Mme U... étaient, à la date des décisions attaquées, conseillers de deuxième classe du corps des conseillers de chambres régionales des comptes ; qu'ainsi ils ont intérêt à demander l'annulation tant du tableau d'avancement au grade de conseiller de 1ère classe que du tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe, auxquels ils avaient vocation à accéder ; que M. V... et Mme K... étaient, à la date des décisions attaquées, conseillers de 1ère classe du corps des conseillers de chambres régionales des comptes ; qu'ainsi ils ont intérêt à demander l'annulation tant du tableau d'avancement au grade de conseiller de 1ère classe que du tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe ; que, par suite, les conclusions dirigées contre les tableaux d'avancement au grade de conseiller de 1ère classe et au grade de conseiller hors classe sont recevables ;
Considérant que la décision du premier président de la Cour des comptes en date du 10 janvier 1991 portant publication des tableaux ne fait pas, par elle-même, grief aux requérants ; qu'ainsi les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de ladite décision sont irrecevables ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 16 novembre 1982 : "Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes, au vu notamment des appréciations ou propositions formulées par les présidents des chambres ou, pour les commissaires du gouvernement, par le procureur général près la Cour des comptes, conformément au premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982. Il doit être publié au plus tard le 15 décembre de chaque année pour prendre effet à compter du 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé. Pour établir le tableau d'avancement, il est fait application des dispositions de l'article 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 14 février 1959 : "Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les chefs de service. Les commissions peuvent demander à entendre les intéressés. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les tableaux d'avancement attaqués ont été arrêtés par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans la séance du 12 décembre 1990 ; qu'il ressort du procès-verbal de cette séance que ledit conseil a établi les tableaux d'avancement attaqués en distinguant les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et les autres conseillers ; qu'ainsi, en prenant en compte un critère autre que celui tiré du mérite et de la valeur professionnelle des magistrats concernés, le conseil supérieur des chambres régionales des comptes a entaché sa délibération d'une erreur de droit ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de première classe et de conseiller hors classe du corps des chambres régionales des comptes établis pour l'année 1991 ; que les décrets portant nominations aux mêmes grades pour l'année 1991 doivent être annulés par voie de conséquence ;
Article 1er : Les tableaux d'avancement aux grades de conseiller hors classe et de conseiller de première classe du corps des conseillers de chambres régionales des comptes pour l'année 1991, et les décrets portant avancement aux mêmes grades pour l'année 1991 sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X..., M. Patrick S..., Mme Elisabeth U..., Mme Marie-Thérèse K..., M. Bernard V..., M. Gérard XM..., M. Jean-Frédérick XB..., M. Hervé Z..., M. Olivier XH..., Mme Sylviane XQ..., Mme Catherine C..., M. Charles Y..., M. Guy XZ..., M. Dany I..., M. Bruno XO..., M. Dominique d'XW..., M. Eric XD..., M. Philippe D..., M. Robert B..., M. Sylvain XC..., M. Daniel G..., Mme Danièle XN..., M. Robert XX..., Mme Raphaëlle Druon de XP..., M. Jacques O..., M. Jean-Louis L..., Mme Danièle E..., M. Georges XL..., M. Guy XK..., M. Gérard XR... M. Guy XJ..., M. Yves Q..., M. Xavier XI..., M. Gilles XE..., M. Nicolas H..., M. Jean-Michel XA..., M. Jean-Claude J..., M. Jean-Paul XG..., M. Jean-Louis XY..., M. Emile XF..., M. Michel T..., M. Dominique R..., Mlle Danièle F..., M. Jean-Pierre N..., M. Mario P..., M. Jean-Paul M..., M. Victor A..., au premier président de la Cour des comptes et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Décret 59-308 1959-02-14 art. 15
Décret 82-970 1982-11-16 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1996, n° 123852;123853;126477;126478
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: M. Schwartz
Avocat(s) : Me Roue-Villeneuve, Avocat

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/10/1996

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