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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 octobre 1996, 171016

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171016
Numéro NOR : CETATEXT000007934109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-25;171016 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1995, la requête présentée par M. Jean-Paul BUFFELAN-LANORE demeurant ... ; M. BUFFELAN-LANORE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 juin 1995 notifiée le 23 juin 1995 rejetant sa candidature au poste de directeur d'études à l'école des hautes études en sciences sociales (EHESS) ouvert au concours au titre de l'année 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié ;
Vu le règlement intérieur de l'école des hautes études en sciences sociales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Considérant que la requête de M. BUFFELAN-LANORE tend à l'annulation de la décision du 17 juin 1995 de la commission d'établissement de l'école des hautes études en sciences sociales rejetant sa candidature au titre de l'année 1995 à une fonction de directeur d'études à ladite école, rejet dont il a été informé par une lettre du président de l'école ; que cette décision qui fait grief à M. BUFFELAN-LANORE est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que dès lors la fin de non recevoir opposée à la requête ne peut être accueillie ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que l'article 4 du règlement intérieur de l'école des hautes études en sciences sociales prévoit que "pour chaque emploi à pourvoir, la commission compétente désigne, pour chaque dossier de candidature, un rapporteur au moins. Les rapporteurs ... fournissent un rapport écrit" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les rapporteurs désignés pour instruire la candidature de M. BUFFELAN-LANORE au titre de l'année 1995 ont examiné, dans leur rapport respectif, le projet de séminaire proposé par le requérant au titre de sa candidature pour l'année 1994 qui portait sur la "cybernétique juridique", et non le projet de séminaire qu'il présentait au titre de sa candidature pour l'année 1995 qui portait sur "la problématique juridique des autoroutes de l'information" ; qu'ainsi, lesdits rapports étaient entachés d'erreurs matérielles susceptibles de fausser l'appréciation du jury sur la candidature de M. BUFFELAN-LANORE ; que, par suite, M. BUFFELAN-LANORE est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission d'établissement de l'école des hautes études en sciences sociales rejetant sa candidature à une fonction de directeur d'études au titre de l'année 1995 ;
Article 1er : La décision en date du 17 juin 1995 rejetant la candidature de M. BUFFELAN-LANORE au poste de directeur d'études à l'école des hautes études en sciences sociales au titre de l'année 1995 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul BUFFELAN-LANORE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1996, n° 171016
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/10/1996

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