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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 octobre 1996, 149584

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149584
Numéro NOR : CETATEXT000007942063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-28;149584 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Delphine BORDET, demeurant ... Bâtiment L, Le Pecq (78230) ; Mme BORDET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du contrôleur financier près le ministre des affaires étrangères refusant de viser le projet de changement de groupe la concernant ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'acte par lequel le contrôleur financier près le ministre des affaires étrangères a informé le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides qu'il refusait de viser la proposition d'avancement de Mme BORDET au grade d'officier de protection de 2ème groupe, fait partie intégrante de la procédure destinée à assurer le contrôle financier des engagements de dépenses et constitue une formalité administrative d'ordre intérieur ; que cet acte n'est, dès lors, pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que Mme BORDET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus du contrôleur financier près le ministre des affaires étrangères de viser le projet de décision lui accordant une promotion ;
Article 1er : La requête de Mme BORDET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Delphine BORDET, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1996, n° 149584
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/10/1996

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