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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1996, 154533

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154533
Numéro NOR : CETATEXT000007909982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-28;154533 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant Les Prés-Pommiers à Neschers (63320) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision en date du 27 mars 1992 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Becheville l'a placé en congé de maladie ordinaire du 10 septembre 1990 au 9 septembre 1991, en deuxième lieu à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1992 par laquelle cette même autorité l'a placé en position de disponibilité d'office à compter du 10 septembre 1991, en troisième lieu à l'annulation de l'avis de la commission de réforme du 17 mars 1992 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et en quatrième lieu à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 65 000 F à titre de dommages et intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des diverses expertises médicales subies par M. X..., vaguemestre au centre hospitalier de Becheville, que le lien de cause à effet entre l'incident survenu le 4 août 1990, lorsque l'intéressé a ressenti une douleur au coude en soulevant une caisse de courrier, et l'entorse cervicale justifiant ses arrêts de travail à compter du 10 septembre 1990, n'est pas établi ; que M. X... n'est par conséquent pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision en date du 27 mars 1992 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Becheville l'a placé en congé de maladie ordinaire du 10 septembre 1990 au 9 septembre 1991, en deuxième lieu à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1992 par laquelle cette même autorité l'a placé en position de disponibilité d'office à compter du 10 septembre 1991, en troisième lieu à l'annulation de l'avis de la commission de réforme du 17 mars 1992 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et en quatrième lieu à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 65 000 F à titre de dommages et intérêts ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., au centre hospitalier de Becheville et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1996, n° 154533
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/10/1996

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