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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 octobre 1996, 165235

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165235
Numéro NOR : CETATEXT000007895786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-28;165235 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants Lalla Y... et Hassan au titre de l'année scolaire 1992-1993 ;
2°) condamne l'Etat à lui verser des dommages-intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à se plaindre du comportement à son égard de la directrice de l'établissement scolaire fréquenté par ses enfants, qui lui causerait un préjudice ; que cette argumentation n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué à l'encontre duquel aucune critique n'est formulée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au versement des bourses scolaires de ses enfants au titre de l'année scolaire 1992-1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1996, n° 165235
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/10/1996

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