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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 octobre 1996, 119508

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119508
Numéro NOR : CETATEXT000007931696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-30;119508 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 119508, la requête enregistrée le 27 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien C..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ; M. C... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1989 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine - SEM 92 des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du pont de Charlebourg à La Garenne-Colombes ;
- d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu, 2°) sous le n° 119509, la requête enregistrée le 27 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par :
Mme Claire Z..., demeurant ... à La GarenneColombes (92250) ;
Mme Marthe Y..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ;
Mme Jeannine H..., demeurant ... à La GarenneColombes (92250) ;
M. Gustave E..., demeurant ... à La GarenneColombes (92250) ;
M. Gérard A..., demeurant ... à La GarenneColombes (92250) ;
Mme Frédérique D..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ;
M. Marc X..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ;
M. Martin X... demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ;
Mme Alice B..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ; ils demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1989 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine - SEM 92 des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du pont de Charlebourg à La Garenne-Colombes ;
- d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 119508 et 119509 tendent à l'annulation du même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que la requête n° 119508 de M. Lucien C... annonçait la production d'un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'ayant pas été produit dans le délai de quatre mois prévu à l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, le requérant doit être réputé s'être désisté de son pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Considérant que si l'étude d'impact en vue de la réalisation des travaux liés à l'élargissement de la RN 192 a été établie avant que le projet ait été porté d'une largeur de 36 mètres à une largeur de 46 mètres, les informations qu'elle contient, alors que les plans et le rapport de présentation de la zone d'aménagement concerté faisaient apparaître cette circonstance nouvelle, répondent aux exigences d'information du public sur ce projet ;
Considérant que les moyens tirés de l'irrégularité dont serait entachée la création de la zone d'aménagement concerté du Pont de Charlebourg, réalisée par un acte distinct de la déclaration d'utilité publique litigieuse sont inopérants ;
Considérant que les conditions dans lesquelles a été prorogée la déclaration d'utilité publique de l'élargissement de la RN 192 sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de l'examen du dossier que l'opération de création de la zone d'aménagement concerté du Pont de Charlebourg a été décidée par la ville de La Garenne-Colombes afin de remédier aux conséquences d'un élargissement de la route nationale n° 192, décidé par l'Etat, cette opération permettant la reconstitution d'un tissu urbain dégradé, la création de nouveaux logements, présentant, pour une part d'entre eux, le caractère de logements sociaux, ainsi que la protection phonique de l'habitat pavillonnaire préexistant par l'édification, en bordure de voie, d'un front bâti destiné à des locaux à usage d'activités et de bureaux ; que les inconvénients d'ordre social, d'ailleurs compensés par des mesures de relogement, et les atteintes à la propriété privée résultant d'une telle opération ne sont pas excessifs compte tenu de l'intérêt qu'elle présente, alors même que les équipements publics seraient peu nombreux et que certains des logements sociaux seraient construits sur des terrains non compris dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'opération en cause serait dépourvue d'utilité publique ;
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner d'une part, M. C... et d'autre part, Mmes Z..., Y..., H..., D..., B..., MM. E..., A..., ADAM F..., ADAM G..., à payer à la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine et à la commune de La Garenne-Colombes la somme totale de 12 000 F qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....
Article 2 : La requête de Mmes Z..., Y..., H..., D..., B..., de MM. E..., A..., ADAM F..., ADAM G... est rejetée.
Article 3 : M. C..., Mmes Z..., Y..., H..., D..., B..., MM. E..., A..., ADAM F..., ADAM G..., verseront à la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine et à la commune de La Garenne-Colombes la somme totale de 12 000 F au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien C..., à Mmes Z..., Y..., H..., D..., B..., à MM. E..., A..., ADAM F..., ADAM G..., à la commune de La Garenne-Colombes, à la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1996, n° 119508
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/10/1996

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