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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1996, 122301

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122301
Numéro NOR : CETATEXT000007929637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-30;122301 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VESOUL (Haute-Saône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VESOUL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mlle X..., annulé la délibération du 25 janvier 1990 par laquelle le conseil municipal a supprimé le logement de fonction de la bibliothèque municipale de la liste des concessions de logement pour utilité de service ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954 modifié fixant les conditions d'occupation, par les agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE VESOUL,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954, applicable à la date de la décision attaquée, un logement communal peut être concédé à un agent de la commune lorsque l'occupation de ce logement "est utile pour le service" ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même arrêté, "il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service" ;
Considérant que l'affectation d'un logement au conservateur de la bibliothèque municipale de Vesoul dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle nécessite en raison de la valeur des ouvrages qu'elle renferme la présence permanente d'un agent logé sur place, s'est révélée sans intérêt certain pour la bonne marche du service, l'existence d'un système d'alarme assurant une protection suffisante des locaux ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VESOUL a pu légalement décider par la délibération attaquée du 25 janvier 1990 de son conseil municipal de rayer l'emploi de bibliothécaire de la liste des emplois communaux ouvrant droit à la concession d'un logement pour utilité de service ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 novembre 1990, le tribunal administratif de Besançon, se fondant sur les deux moyens examinés ci-dessus et seuls invoqués par Mlle X..., a annulé la délibération susmentionnée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 8 novembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VESOUL, à Mlle Colette X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1996, n° 122301
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/10/1996

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