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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1996, 134120

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134120
Numéro NOR : CETATEXT000007933970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-30;134120 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RAMONCHAMP (Vosges), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 31 janvier 1992 ; la COMMUNE DE RAMONCHAMP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet des Vosges, annulé la délibération du 18 juillet 1991 par laquelle le conseil municipal a inscrit l'emploi de secrétaire général de mairie sur la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ;
2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Vosges au tribunal administratif de Nancy ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination" ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, il appartient aux collectivités locales de distinguer, en ce qui concerne les contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, celles qui, parce qu'elles appellent de la part de l'agent une présence pouvant être regardée comme constante, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, au regard des exigences du service, la fourniture dudit logement qui doit alors être assortie du paiement d'une redevance ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et de la délibération attaquée qui énumère les contraintes liées à l'emploi de secrétaire général de la mairie de Ramonchamp, que ledit emploi ne nécessite pas la présence constante du secrétaire général dans les locaux communaux ; que, dès lors, la COMMUNE DE RAMONCHAMP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du 18 juillet 1991 par laquelle le conseil municipal de Ramonchamp a inscrit l'emploi de secrétaire général de la mairie sur la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RAMONCHAMP est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RAMONCHAMP, au préfet des Vosges et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 90-1067 1990-11-28 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1996, n° 134120
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/10/1996

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