Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1996, 152468

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152468
Numéro NOR : CETATEXT000007942165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-30;152468 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE DREUX représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE DREUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet d'Eure-et-Loir, annulé la délibération du 21 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal a fixé la liste des emplois ouvrant droit à la gratuité du logement de fonction, en tant qu'elle vise les emplois autres que ceux de concierge ;
2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet d'Eure-et-Loir au tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat de la VILLE DE DREUX,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination" ;
Considérant qu'en application de ces dispositions il appartient aux collectivités locales de distinguer, en ce qui concerne les contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, celles qui, parce qu'elles appellent de la part de l'agent une présence pouvant être regardée comme constante, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, au regard des exigences du service, la fourniture dudit logement qui doit alors être assortie du paiement d'une redevance ;
Considérant que la VILLE DE DREUX n'apporte aucun élément de nature à établir que, hormis les emplois de concierge, les emplois fonctionnels et d'encadrement également visés dans la délibération attaquée justifieraient la présence constante des agents concernés dans des logements de fonction malgré l'obligation de résidence et les permanences téléphoniques à domicile auxquelles ces agents sont astreints ; que, par suite, la VILLE DE DREUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du 21 décembre 1990 arrêtant la liste des emplois bénéficiaires de l'attribution gratuite d'un logement de fonction en tant qu'elle vise les emplois autres que ceux de concierge ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE DREUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DREUX, au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 90-1067 1990-11-28 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1996, n° 152468
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/10/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.