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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 octobre 1996, 173071

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173071
Numéro NOR : CETATEXT000007936020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-30;173071 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1995 et 14 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant au Centre de Détention d'Oermingen à Oermingen (67970) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la qualité de réfugié reconnue au requérant, ressortissant turc, n'interdisait pas son extradition à destination de l'Allemagne sous réserve qu'il ne soit pas réextradé vers son pays d'origine ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. X... ait été interpellé et détenu en Belgique en 1992 à raison de faits identiques à ceux sur lesquels se fonde la demande d'extradition des autorités allemandes n'est pas de nature à entacher d'illégalité le décret attaqué en date du 25 juillet 1995 ordonnant l'extradition de M. X... à destination de l'Allemagne qui est suffisamment motivé ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ce décret ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kemalettin X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1996, n° 173071
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/10/1996

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