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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 04 novembre 1996, 127670

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127670
Numéro NOR : CETATEXT000007916414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;127670 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Nueil-sur-Layon ;
2°) d'annuler la décision du 12 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre :
Considérant que, par jugement du 30 juin 1994, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme Y..., propriétaire dans la commune de Nueil-sur-Layon, annulé en tant qu'elle la concernait, la décision du 12 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire ; que cette annulation n'a d'effet que dans la mesure où elle se rapporte aux biens de Mme Y... ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture et de la pêche, elle ne rend pas sans objet la requête de M. X... qui est relative à la légalité de la décision de la commission en tant qu'elle concerne sa situation ;
Sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 12 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire en tant qu'elle concerne la réclamation de M. X... :
Considérant que M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander l'attribution de la parcelle G 259, qui avait été exclue du remembrement de la commune de Nueil-sur-Layon ; qu'ainsi, le moyen relatif à l'absence d'attribution de cette parcelle doit être écarté ;
Considérant que, par un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1995, M. X... demande au Conseil d'Etat de confirmer l'attribution de la parcelle ZX 38 qui lui avait été attribuée par la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire par sa décision du 12 juillet 1990 ; qu'il doit, par suite, être regardé comme ayant abandonné le moyen par lequel il contestait ladite décision en tant qu'elle lui avait attribué ladite parcelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué rendu le 16 mai 1991, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er mars 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire :
Considérant que, par une décision en date du 1er mars 1995, la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire a modifié les attributions de Mme Y... et, par voie de conséquence, celles de M. X... ; que M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision ; que le Conseil d'Etat n'étant pas compétent pour statuer en première instance sur la demande de M. X..., il y a lieu de renvoyer ces conclusions au tribunal administratif de Nantes ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X..., en tant qu'elles sont dirigées contre la décision du 12 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-Loire, sont rejetées.
Article 2 : Le jugement des conclusions par lesquelles M. X... met en cause la légalité de la décision du 1er mars 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire est attribué au tribunal administratif de Nantes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 127670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 04/11/1996

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