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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 04 novembre 1996, 134002

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134002
Numéro NOR : CETATEXT000007918384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;134002 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 22 octobre 1991, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dans les régions Alsace et Lorraine, en lui refusant l'autorisation sollicitée pour la zone de Haguenau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que pour refuser par sa décision du 22 octobre 1991, à l'ASSOCIATION "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU" l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion à Haguenau, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invoqué le fait qu'il avait déjà été satisfait aux demandes qu'elle avait présentées pour les zones de Sélestat, Colmar et Mulhouse ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande n'avait été présentée en ce sens par cette association et que les autorisations mentionnées ont été accordées à d'autres associations locales, qui, même si elles sont dotées de statuts comparables, poursuivent des objectifs communs et ont pu établir entre elles des liens étroits de coopération, sont juridiquement distinctes ; que, dès lors, la décision attaquée repose sur un motif matériellement inexact et est ainsi entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association ASSOCIATION "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU" est fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature pour la zone de Haguenau ;
Article 1er : La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en date du 22 octobre 1991, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU", au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 134002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 04/11/1996

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