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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 04 novembre 1996, 138820

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138820
Numéro NOR : CETATEXT000007922334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;138820 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune d'Oudincourt ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête de M. Jacques X... dirigées contre le rejet des conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 4 mars 1992 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité desdites conclusions :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a statué sur sa réclamation concernant les opérations de remembrement dans la commune d'Oudincourt ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté les conclusions à fin de sursis contenues dans sa demande n° 92-93 ;
Sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre le rejet des conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission communale d'aménagement foncier de la commune d'Oudincourt :
Considérant que les décisions des commissions communales d'aménagement foncier ne peuvent être déférés directement au juge administratif ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, pour ce motif, rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande n° 91-813 dirigées contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier d'Oudincourt ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 138820
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 04/11/1996

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