Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 04 novembre 1996, 149280

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149280
Numéro NOR : CETATEXT000007896923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;149280 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylviane X... demeurant ... Finistère ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1989 par laquelle le maire de Charleville-Mézières l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Charleville-Mézières :
Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions contre l'arrêté en date du 20 septembre 1989 du maire de Charleville-Mézières (Ardennes) la radiant des cadres de la commune pour abandon de poste, Mme Sylviane X..., aide agent technique stagiaire, soutient qu'elle n'a pas manifesté son intention de ne pas rejoindre son poste et que son absence était due à des problèmes personnels ;
Considérant que, régulièrement mise en demeure par une lettre du 8 septembre 1989, qu'elle a reçue le 15 septembre, de reprendre ses fonctions à l'issue de ses congés, la requérante n'a pas déféré à cette mise en demeure, se bornant à produire un certificat médical, reçu par le maire le 21 septembre, dont le tribunal administratif a pu à juste titre estimer qu'il ne justifiait pas que l'absence de Mme X... avait pour origine son état de santé ; que dans ces conditions, le maire de Charleville-Mézières a pu légalement la radier des cadres pour abandon de poste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylviane X..., à la commune de Charleville-Mézières et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 149280
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 04/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.