Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 novembre 1996, 156156

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156156
Numéro NOR : CETATEXT000007936203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;156156 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Elie Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Elie Y... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. Elie Y..., qui s'est vu refuser par une décision du préfet de l'Ain en date du 6 décembre 1993 le renouvellement du titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étudiant, entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. Elie Y... a formé le 7 décembre 1993 un recours gracieux contre la décision de refus de séjour en qualité d'étudiant dont il a fait l'objet le 6 décembre 1993, et qui était fondé sur le seul motif qu'il n'établissait pas disposer de ressources suffisantes ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'appui de ce recours gracieux il a fourni une attestation de prise en charge émanant de Mme X... ; que, postérieurement, le préfet de l'Ain a, en décidant la reconduite de M. Elie Y... à la frontière par l'arrêté litigieux du 7 janvier 1994, implicitement mais nécessairement confirmé la décision de refus de séjour dont il avait fait l'objet et rejeté le recours gracieux de l'intéressé ; que cette décision de refus, étant donc entachée d'erreur de fait, M. Elie Y... ayant justifié disposer de ressources, dont il appartenait au PREFET DE L'AIN d'apprécier le caractère suffisant ; que l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêté de reconduite à la frontière dont elle constituait le base légale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'AIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté susmentionné du 7 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Elie Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'AIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AIN, à M. Elie Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 156156
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 04/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.