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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 04 novembre 1996, 163617

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163617
Numéro NOR : CETATEXT000007910196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;163617 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 1994 jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur leur demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 25 novembre 1994, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a accordé un permis de construire à l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Hérault pour la réalisation de 27 logements répartis dans trois bâtiments et l'aménagement d'une aire de jeux, sur un terrain sis ... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que tous les travaux, dont l'exécution était subordonnée à la délivrance du permis litigieux, étaient achevés au moment où le sursis à exécution a été prononcé ; que les travaux d'aménagement de l'aire de jeux ont été arrêtés avant la date d'introduction de la requête susvisée ; qu'ainsi les travaux pour lesquels le sursis a été prononcé étaient alors achevés ou arrêtés ;
Considérant qu'il suit de là, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution dudit jugement ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Pierre X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 163617
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 04/11/1996

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