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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 04 novembre 1996, 168371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168371
Numéro NOR : CETATEXT000007914438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;168371 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 31 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Vazac-Keffal ALLEE ;
Vu la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Paris le 13 mars 1995, présentée par M. Vazac-Keffal ALLEE, demeurant ..., Le Tampon à la Réunion (97430) ; M. X... demande que la cour administrative d'appel de Paris :
1°) annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1992 du préfet de la Réunion suspendant son permis de conduire pour une durée de deux mois et de l'arrêté du 18 août 1992 du préfet de la Réunion suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) annule les arrêtés des 17 mars et 18 août 1992 du préfet de la Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. Vazac-Keffal ALLEE fait appel du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 14 décembre 1994 "pour le motif de non-respect de droit de la défense", il n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement et des arrêtés des 17 mars et 18 août 1992 ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vazac-Keffal ALLEE et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 168371
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 04/11/1996

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