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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 04 novembre 1996, 173748

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173748
Numéro NOR : CETATEXT000007898017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;173748 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fifi Y..., M. Henri X..., M. Teitohu B... et M. Otiri C..., demeurant à Anau (Polynésie française) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune associée d'Anau (commune de Bora-Bora) ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Fifi Y... et de M. Henri X... et autres, et de Me Ryziger, avocat de M. D... et autres,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation enregistrée au tribunal administratif de Papeete le 16 juin 1995, visant le résultat des élections municipales s'étant déroulées le 11 juin 1995 dans la commune associée d'Anau, ne faisait état que de circonstances propres au scrutin s'étant déroulé le même jour dans la commune de Nunue, et ne contenait aucun grief dirigé contre les résultats du scrutin contesté ; qu'elle était ainsi insuffisamment motivée et donc irrecevable ; que si, par mémoire complémentaire, les protestataires ont articulé des griefs concernant l'élection d'Anau, ce document est parvenu au greffe du tribunal administratif postérieurement à l'expiration du délai fixé à l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, quelles que soient les mentions relatives à la date d'enregistrement qui y ont été apposées, il n'était pas de nature à régulariser la protestation susmentionnée ; que cette dernière était par suite irrecevable ; que, par suite, Mme Y..., M. X..., M. B..., M. C... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de Mme Y..., M. X..., M. B..., M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fifi Y..., à M. Henri X..., à M. Teitohu B..., à M. Otiri C..., à M. Terpuota D..., à M. Tepati Z..., à Mme Eliane A..., à M. Adonis E... et au ministre délégué à l'outre-mer.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 173748
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 04/11/1996

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