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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 04 novembre 1996, 173751

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173751
Numéro NOR : CETATEXT000007898026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;173751 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Q...
X..., demeurant à Nunue (Polynésie Française) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune associée de Nunue (commune de Bora-Bora) ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Jacques Q...
X... et de Me Ryziger, avocat de M. N... Sang,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur le grief tiré de l'utilisation par le maire sortant et ses co-listiers de moyens municipaux :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la municipalité de Bora-Bora a fait procéder sur le territoire de la commune associée de Nunue, durant la période qui a précédé les élections municipales des 11 et 18 juin 1995, à des travaux de réfection d'un certain nombre de chemins privés qui, quelle que soit leur utilité pour la commune, ont bénéficié au premier chef aux propriétaires concernés, l'octroi de tels avantages, accordés sans prise en considération de la personne ou de l'appartenance politique de leurs bénéficiaires, n'a pu être de nature à altérer les résultats du scrutin, compte tenu tant de l'écart entre les voix obtenues par la liste conduite par M. N... Sang, maire sortant, et la majorité absolue des suffrages exprimés que du nombre des électeurs dont il est établi qu'ils ont pu profiter de cette libéralité ;
Sur les autres irrégularités invoquées :
Considérant que les griefs invoqués pour la première fois en appel, et tirés de ce qu'un agent communal aurait distribué des bulletins de vote la veille du scrutin, puis aurait transporté des électeurs et offert une collation à certains d'entre eux le jour du scrutin, sont des griefs distincts de ceux invoqués devant les premiers juges, et sont à ce titre irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune associée de Nunue ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Q...
X..., à M. Gaston N...
E..., à M. Mahuru B..., à M. Victor D..., à M. Arapi M..., à M. Teriitehau I..., à M. Joe J..., à Mme Hélène G..., à Mme Mareta F..., à Mme Lucie R..., à M. Willy H..., à M. Vari P..., à M. Honoura L..., à M. James Y..., à Mme Marjolainie K..., à Mme Lucie C..., à Mme Vanina Z..., à M. Samuel A..., à M. Lionel O... et au ministre délégué à l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 173751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 04/11/1996

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