Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 04 novembre 1996, 173935

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173935
Numéro NOR : CETATEXT000007932139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;173935 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la protestation, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant à Vergerot (73460) Frontenex ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 juillet 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé les opérations électorales du 2ème tour qui ont eu lieu le 18 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de Montailleur et qu'il a proclamé Mme Claudine X..., Mlle Bernadette A... et M. Bernard B... élus en qualité de conseillers municipaux ;
2°) rejette la protestation de M. Jean-Louis Y... contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. Z... soutient que le procès-verbal des élections ne comportait aucune observation, alors qu'une personne contestant les opérations électorales aurait signé ledit procès-verbal, une telle circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les premiers juges, saisis d'une réclamation, procèdent à la rectification des résultats des opérations électorales ; que, dès lors, le moyen doit être écarté et la requête rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 173935
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 04/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.