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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 04 novembre 1996, 174217

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174217
Numéro NOR : CETATEXT000007930109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;174217 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René E..., par Mme Marthe Y..., épouse X..., par M. Navetehua I..., par Mme Marthe F..., par Mme Irène Z..., par M. Rahera B..., par M. J... AH LO, par M. Jules A..., par M. Alphonse H..., par M. Nicolas K..., par M. C... AH SHA, par M. Rataro G..., demeurant à Ua Pou (Iles Marquises) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 septembre 1995 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a annulé, sur la protestation de M. Joseph D..., les opérations électorales du second tour qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune associée de Hakahau (Ua Pou) ;
2°) valide l'élection des candidats proclamés élus à l'issue du second tour ;
3°) rejette la protestation de M. Joseph D... ;
4°) dise n'avoir lieu de statuer sur les requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Papeete sous les numéros 95-1709, 95-1805, 95-1818, 95-1824 et 95-1830 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. D... :
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a proclamé Mme X... élue au premier tour ; que, si cette proclamation a eu pour conséquence que les électeurs de la commune associée de Hakahau ont été appelés au second tour à élire treize conseillers alors qu'il ne restait que douze sièges à pourvoir, elle n'a cependant pas eu pour effet de porter le nombre des candidats proclamés élus au-delà de l'effectif légal du conseil municipal, dès lors que Mme X... avait été déclarée élue par le bureau de vote à l'issue du second tour ; qu'ainsi, la proclamation de l'élection de Mme X... au premier tour n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales du second tour ; qu'il résulte de ce qui précède que M. E... et ses colistiers sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Papeete s'est fondé, pour annuler les opérations électorales du second tour, sur la circonstance que le scrutin du 18 juin 1995 aurait eu lieu pour un nombre de sièges supérieur à celui qui restait à pourvoir ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les griefs soulevés par M. Joseph D... devant le tribunal administratif de Papeete ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'entre les deux tours de scrutin, des membres de la liste "Katahi'ia Mata'einaa" ont distribué à des électeurs ne sachant ni lire ni écrire des enveloppes officielles et des bulletins de la liste adverse, après avoir préalablement panaché certains de ces bulletins à leur avantage, ou en incitant lesdits électeurs à panacher ces bulletins ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette distribution a eu le caractère d'une manoeuvre destinée à exercer une pression sur les électeurs qui, eu égard au faible écart de voix séparant les deux listes en présence, a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que les opérations du second tour de scrutin dans la commune associée de Hakahau doivent, par suite, être annulées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. E... et ses colistiers ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratifde Papeete a annulé les opérations électorales du second tour qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune associée de Hakahau ;
Article 1er : La requête de M. E..., de Mme X..., de M. I..., de Mme F..., de Mme Z..., de Mme B..., de M. AH LO, de M. A..., de M. H..., de M. K..., de M. AH SHA, de M. G... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René E..., à Mme Marthe X..., à M. Navetehua I..., à Mme Marthe F..., à Mme Irène Z..., à Mme Rahera B..., à M. J... AH LO, à M. Jules A..., à M. Alphonse H..., à M. Nicolas K..., à M. C... AH SHA, à M. Rataro G..., à M. Joseph D... et au ministre délégué à l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 174217
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 04/11/1996

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