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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 1996, 180404

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180404
Numéro NOR : CETATEXT000007942568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;180404 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1996, présentée par Mme Simone X..., demeurant à Solaro (20240 Ghisonaccia) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à ce que M. Jean-Charles X... soit déclaré inéligible et que son élection, le 11 juin 1995, en qualité de conseiller municipal de la commune de Solaro soit annulée ;
2°) de déclarer M. X... inéligible et d'annuler son élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif ...." ;
Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Solaro se sont déroulées le 11 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 16 juin 1995 à minuit ; que la protestation formée par Mme X... contre ces élections, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 26 février 1996 après l'expiration du délai prescrit par le code électoral était tardive, et par suite irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X..., à M. Jean-Charles X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 180404
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/11/1996

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