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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 04 novembre 1996, 180874

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180874
Numéro NOR : CETATEXT000007942591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;180874 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu le jugement du 19 juin 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 27 mars 1996, présentée par M. Christian X..., demeurant 5 place Saint-Michel à Bourgoin-Jallieu (38300) et tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1996 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui a refusé d'intégrer les intérêts à échoir de l'emprunt souscrit pour le financement de sa campagne lors de l'élection municipale du 18 juin 1995 dans la commune de Bourgoin-Jallieu ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret du 22 janvier 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses des candidats retracées dans leur compte de campagne. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté ..." ; qu'aux termes de l'article R. 39-3 du même code : "Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne sont notifiées au préfet" ; qu'aux termes de l'article R. 39-4 du même code : " ... les comptes de campagne et leurs annexes ... sont retournés aux préfets par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est compétente pour approuver le compte de campagne d'un candidat, l'appréciation qu'elle porte sur le montant de l'apport personnel de celui-ci ne lie pas le préfet, qui est seul compétent pour fixer le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral précité, au vu du compte de campagne présenté par le candidat et transmis par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'ainsi, l'acte par lequel la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve un compte de campagne ne fait pas grief et est donc insusceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuvant son compte de campagne sont entachées d'irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L52-15, L52-11-1, R39-3, R39-4
Loi 95-65 1995-01-19 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 180874
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 04/11/1996

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