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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1996, 145432

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145432
Numéro NOR : CETATEXT000007922587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-06;145432 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 18 février 1993 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'accréditation de M. Jean-Michel Y... comme importateur en France de véhicules de marque "Daihatsu" ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Jean-Michel Y... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Jean-Michel Y...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non recevoir opposée par M. Y... au recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décret du 23 avril 1992 publié au Journal Officiel du 25 avril 1992, M. Bernard Z... a reçu délégation du Premier ministre à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel X..., délégué interministériel à la sécurité routière, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ; que, par suite, M. Z... avait qualité pour signer le recours par lequel le ministre fait appel du jugement du tribunal administratif de Nantes qui a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'accréditation pour l'importation en France de véhicules de marque "Daihatsu" présentée par M. Y... ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. Y... :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours du ministre :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 106 du code de la route : "Tout véhicule automobile ... doit avant la mise en circulation faire l'objet d'une réception par le service des mines, sous l'autorité du ministre des transports ; la réception peut être effectuée, soit par type sur la demande du constructeur, soit à titre isolé sur la demande du propriétaire ou de son représentant ; toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont pas fabriqués ou montés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, la réception par type n'est admise que si le constructeur possède en France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre des transports ; dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant" ;
Considérant que M. Y... a, sur le fondement de ces dispositions, présenté, le 26 juillet 1985 une demande d'accréditation en qualité d'importateur exclusif pour la France des véhicules "Daihatsu" ; que, l'administration ayant gardé le silence pendant plus de quatre mois à compter de la date du 8 août 1985 à laquelle M. Y... lui a transmis certains des éléments de dossier qui lui avaient été réclamés, sa demande doit être réputée avoir été implicitement rejetée le 9 décembre 1985 ; que, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux ayant couru à partir de cette date, elle est devenue définitive ; que la nouvelle demande dont M. Y... a saisi le ministre le 6 avril 1988 avait, ainsi qu'il l'indique lui-même, le même objet et s'appuyait sur les mêmes motifs que la précédente ; qu'ainsi, la décision de rejet implicite opposée à cette seconde demande a été purement confirmative de celle du 9 décembre 1985 ; que, dès lors, les conclusions présentées par M. Y... devant les premiers juges étaient irrecevables ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande d'accréditation de M. Y... du 6 avril 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 décembre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et à M. Jean-Michel Y....

Références :

Code de la route R106


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1996, n° 145432
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/11/1996

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