Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 novembre 1996, 165476

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165476
Numéro NOR : CETATEXT000007912347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-06;165476 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., née Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement rendu le 30 décembre 1993 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a renvoyé la requérante devant le ministre de la défense pour la liquidation de ses droits à indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision ..." ;
Considérant que, par jugement en date du 30 décembre 1993, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre de la défense du 16 avril 1993 refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" et a renvoyé la requérante devant le ministre de la défense pour la liquidation de ses droits ;
Considérant que les droits de l'intéressée ont été régularisés pour la période du 22 avril 1988 au 31 août 1991 par un versement de 14 593,83 F le 23 novembre 1994 et par la période du 1er août 1979 au 21 avril 1988 par un versement de 14 280,28 F le 12 janvier 1996, en tenant compte de deux interruptions de service n'ouvrant droit à aucune indemnité ; que dès lors, la requête de Mme X..., tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... tendant au prononcé d'une astreinte contre l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1996, n° 165476
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.